Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Généralités

1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle DES MOTS POUR DES HISTOIRES, représentée par Delphine GUILLOU et sise 42 route des Sables, chez G1 Bureau, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, sous le numéro de SIRET 532 983 830 00029, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. 

1-2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

2/ Objet du contrat

2-1 DES MOTS POUR DES HISTOIRES offre des prestations de rédaction, correction, saisie, relecture et réécriture de toute forme de document écrit. L’entreprise étudie cependant les demandes particulières qui pourraient lui être présentées.

2-2 La prestation peut être effectuée indifféremment dans les locaux du Client ou au domicile du Client ou même dans les locaux du Prestataire.

3/  Devis et commande

3-1 Un devis gratuit, mentionnant la prestation proposée, la quantité, le tarif et le délai, sera remis à chaque Client pour toute demande, en fonction des informations qu’il aura fournies au Prestataire.

3-2 Chaque commande devra obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et la signature du Client. Pour ce faire, la mention « Bon pour accord » sera précisée sur le devis, qui, contre date et signature, sera considéré comme une commande ferme.

3-3 La signature du devis implique l’accord total du Client, qui déclare, par sa signature, avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, figurant au dos du devis et de la facture.

4/ Prix et délais

4-1 Les prix sont établis hors taxes, la TVA à 20% est applicable sur l’ensemble des prestations proposées.

4-2 Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’unité ou à l’heure. Ils sont révisables tous les ans, au 1^er janvier.

4-3 Les tarifs généraux sont affichés dans le bureau du Prestataire.

4-4 Des frais de déplacement pourront éventuellement être imputés, en fonction de la distance entre le Prestataire et le Client, si le Prestataire se rend au domicile du Client. Ils correspondront au barème kilométrique des impôts de l’année en cours.

4-5 Les prix sont détaillés sur le devis puis repris sur la facture. Ils ne peuvent donner lieu à aucune remise supplémentaire autre que celle qui pourrait être mentionnée sur le devis d’origine.

5/ Délai d’exécution des travaux

5-1 Les délais de réalisation de la prestation sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. Ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement définitif du Prestataire.

5-2 Le Client devra souvent aider le Prestataire à tenir les délais, en lui fournissant, si besoin, les éléments dont le Prestataire pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission. 

5-3 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués sur le devis. Si toutefois un contretemps du fait du Prestataire se produisait, le Prestataire se réserve le droit de reporter ce délai après consultation du Client et uniquement dans la mesure où cela ne nuit pas à ce dernier.

5-4 Les travaux réalisés sont remis au Client à l’adresse indiquée sur la commande et selon le mode de transfert qui aura été déterminé entre le Client et le Prestataire. Les frais postaux qui pourraient être engagés seront intégralement refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur au moment de l’expédition.

6/ Facturation et conditions de règlement

6-1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client.

6-2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.

6-3 L’entreprise DES MOTS POUR DES HISTOIRES accepte les règlements par chèques, virements ou en espèces.

6-4 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception.

6-5 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

6-6 En fonction de l’importance de la prestation proposée, des conditions de paiement différentes pourront être envisagées. Elles seront mentionnées sur le devis et devront être respectées (acompte à la commande, paiement en plusieurs fois…)

7/ Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 5 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

8/ Charte déontologique

8-1 L’entreprise DES MOTS POUR DES HISTOIRES s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le Client.

8-2 Seuls les Clients ayant donné leur accord écrit pourront être cités en référence sur le site internet du Prestataire ou sur ses documents commerciaux. 

9/ Transfert de propriété

Le transfert de propriété des travaux effectués est subordonné au paiement intégral du prix demandé sur la facture.

10/ Garanties et responsabilités

10-1 Une fois les travaux remis au Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par le Client.

A cet effet, un document de dégagement de responsabilité sera signé par le Client et conservé dans son dossier.

10-2 L’entreprise DES MOTS POUR DES HISTOIRES cède l’ensemble de ses droits d’auteur au Client.

10-3 Le Prestataire s’impose une obligation de moyen. Il s’engage à fournir un travail de qualité qui satisfera le Client dans son contenu et sa présentation uniquement. En cas de non-atteinte de cet objectif de satisfaction, la prestation sera fournie à nouveau gratuitement, jusqu’à obtenir la satisfaction du Client. Il ne peut cependant être tenu pour responsable en cas de non-atteinte des objectifs du Client en termes de résultat du document fourni. En cas d’impression d’un livre avec des coquilles, seul le texte sera repris gratuitement.

10-4 L’entreprise DES MOTS POUR DES HISTOIRES met en œuvre, durant l’exécution de la prestation, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des documents fournis par le Client. Ces documents seront retournés au Client à la clôture de la prestation.

11/ Traitement des données personnelles

11.1 La société DES MOTS POUR DES HISTOIRES, en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter des données à caractère personnel de la part de ses Clients par écrit et lors de l’enregistrement des appels téléphoniques via l’application CallX. Ces données à caractère personnel ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire, sur une base contractuelle, et uniquement pour la correcte exécution des prestations concernées par la commande.

11.2 Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire le temps de cette prestation et seront supprimées de manière sécurisée à partir de 3 ans après la fin des prestations.

11.3 Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, et à partir de ce jour, DES MOTS POUR DES HISTOIRES met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité, leur exactitude, et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés et non habilités. DES MOTS POUR DES HISTOIRES prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement, dans toute la mesure du possible, et s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées par le traitement le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.

11.4 L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes de la société DES MOTS POUR DES HISTOIRES habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions, resteront au sein de l’Union Européenne et ne seront transmis à aucun tiers, sauf autorisation de la part du Client dans l’objectif de l’exécution des prestations.

11.5 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel lui appartenant, ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes et justifiés, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. DES MOTS POUR DES HISTOIRES a désigné un Délégué à la Protection des Données, le client peut exercer ces droits en nous contactant gratuitement. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, le client peut contacter la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr), autorité de contrôle du territoire de notre société.

12/ Droit applicable et tribunaux compétents

12-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12-2 Tout litige relatif à une commande reçue pourra être arbitrée par le médiateur de la consommation auprès duquel DES MOTS POUR DES HISTOIRES a adhéré : AKORDIAL-CONSO, 36 Le Chêne, 35590 Saint-Gilles. En cas d’échec de règlement amiable, tout litige sera jugé par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée).